Transfert d'un bien immobilier lié au Golden Visa : ce que les investisseurs étrangers doivent savoir
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Les investisseurs restructurent leurs portefeuilles pour de nombreuses raisons. Dans le cadre d'un visa adossé à un investissement immobilier, tout changement de propriétaire exige une stratégie dédiée pour sécuriser votre statut de résident.
En bref
Le transfert ou la vente du bien immobilier lié à votre Golden Visa annule le fondement de votre statut de résident, à moins que vous ne déteniez ou n'achetiez un autre bien éligible. Les cessions à des proches, des sociétés ou des trusts constituent également un changement de propriété. Anticipez l'acquisition d'un bien de remplacement avant la transaction afin de garantir la continuité de votre résidence.
Les investisseurs restructurent leur portefeuille pour de multiples raisons. Toutefois, dans le cadre d'un visa adossé à un investissement immobilier, chaque changement de propriétaire exige une planification préalable de votre statut de résident.
Types de transfert
- Vente à un tiers
- Donation à un membre de la famille
- Transfert vers une société ou un trust
- Modification des quotes-parts entre copropriétaires
Impact sur le visa
Si vous ne possédez plus en nom propre au moins 2 million de biens immobiliers éligibles, les critères d'obtention de votre visa ne sont plus remplis. Le visa est alors susceptible d'être annulé et un délai de grâce s'applique.
Maintenir votre résidence
- Acheter le bien de remplacement au préalable
- Conserver au moins 2 million d'actifs immobiliers en votre nom propre
- Ou opter pour une autre voie d'éligibilité au Golden Visa avant de procéder au transfert
Frais associés
Les transferts de propriété génèrent des frais DLD, y compris dans le cadre de donations entre membres d'une même famille qui profitent de taux réduits. Vérifiez systématiquement le barème applicable avant d'organiser votre restructuration.
Les biens détenus par l'intermédiaire d'une société ne sont pas considérés comme une détention en nom propre aux fins du Golden Visa.
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Foire aux questions
Puis-je faire donation de mon bien à mon enfant tout en conservant mon visa ?
Uniquement si vous détenez un autre bien immobilier éligible ou si vous êtes éligible par une autre voie.
Puis-je transférer mon bien immobilier au nom d'une société ?
Oui, mais il ne sera plus comptabilisé comme une propriété en nom propre pour les critères de votre visa.
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